La réglementation

Bieres reglementations dgcisBieres reglementations dgcis (107.3 Ko)

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Définitions légales de la bièreDéfinitions légales de la bière (33.5 Ko)

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Dans le cadre de votre activité « brasseur ambulant », vous êtes donc soumis aux dispositions règlementaires suivantes :
 
1 - Etiquetage du produit en général :  article R.112-9 du Code de la consommation
 
« Sans préjudice des dispositions relatives au contrôle métrologique, l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées comporte, dans les conditions et sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre, les mentions obligatoires suivantes :
 
-La dénomination de vente ;
-La liste des ingrédients ;
-La quantité de certains ingrédients ou catégories d'ingrédients, dans les conditions prévues aux articles R. 112-17 et R. 112-17-1 ;
-La quantité nette ;
-La date de durabilité minimale ou, dans le cas de denrées alimentaires très périssables microbiologiquement, la date limite de consommation ainsi que l'indication des conditions particulières de conservation , 21*
-Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur établi à l'intérieur du territoire de la Communauté européenne ;
-L'indication du *5 lot 5* ;
-Le lieu d'origine ou de provenance chaque fois que l'omission de cette mention est de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur l'origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire ;
-Le mode d'emploi chaque fois que sa mention est nécessaire à un usage approprié de la denrée alimentaire ainsi que, le cas échéant, *21 les conditions particulières d'utilisation «
 
2 - Règles d’hygiène :
 
 
Arrêté du 9 mai 1995 en remise directe aux consommateurs qui prévoit :
- hygiène des locaux, du matériel et des équipements; alimentation en eau ;
- hygiène du personnel ; manipulation des denrées, températures à respecter (aliments réfrigérés et congelés), dispositifs de contrôle des températures, règles concernant l'appertisation et la décongélation des denrées; manipulations des déchets ; contrôles et vérifications exercés par les responsables d'établissements selon les principes du système HACCP.
 
3 – Dénomination « bière » :
 
Décret n°92-307 du 31 mars 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les bières qui précise :
 
Article 
 
1. La dénomination "bière" est réservée à la boisson obtenue par fermentation alcoolique d'un moût préparé à partir du malt de céréales, de matières premières issues de céréales, de sucres alimentaires et de houblon, de substances conférant de l'amertume provenant du houblon, d'eau potable. Le malt de céréales représente au moins 50 p. 100 du poids des matières amylacées ou sucrées mises en oeuvre. L'extrait sec représente au moins 2 p. 100 du poids du moût primitif.
2. La dénomination "bière de fermentation lactique" ou "Gueuze" est réservée à la bière qui fait l'objet d'une fermentation lactique au cours de son processus d'élaboration.
3. La dénomination "bière sans alcool" est réservée à la bière qui présente un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 1,2 p. 100 en volume, à la suite d'une désalcoolisation ou d'un début de fermentation.
4. La dénomination "bière à ..." complétée par la nature de la matière végétale mise en oeuvre, est réservée à la bière aromatisée par macération de fruits, de légumes ou de plantes ou par addition de jus de fruits, de jus de légumes, de jus concentré de fruits, de jus concentrés de légumes, d'extraits végétaux. Ces matières premières aromatisantes ne doivent pas excéder 10 p. 100 du volume du produit fini.
5. La dénomination "bière aromatisée à ..." est réservée à la bière aromatisée par des arômes.
6. La dénomination "panaché" est réservée à la boisson présentant un litre alcoométrique inférieur ou égal à 1,2 p. 100 en volume et exclusivement constituée d'un mélange de bière et de boisson gazeuse aromatisée sans alcool.
 
Vous pourrez retrouver ces textes règlementaires en faisant www.légifrance.fr .
 
Pour le directeur et par délégation
Le responsable du pôle protection
économique des consommateurs

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Date de dernière mise à jour : 25/03/2015